Conclusion de PACS – Rendez-vous en Mairie

Burdignin Service Public

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l’officier d’état civil de la mairie les missions du tribunal d’instance en matière de Pacs.

Cette disposition s’appliquera à partir du 1er novembre 2017.

Rendez-vous sur le site www.service-public.fr pour plus d’informations.